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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; que les parties
Source officielle2ème Chambre
6684ead5a0de54ff609f7d62
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6162c83eb820aa60963d8559
13 novembre 2012
13 novembre 2012
1733 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
1733 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe2
25 avril 2025
25 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.
Source officielle3ème chambre
69d7349ecdc6046d479a2b4c
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] [E], Mme [Q] [E] et la MAIF, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, de :- confirmer le jugement rendu en ce qu'il a considèré que : ' comme l'a conclu l'expert
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1722 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1733 du code civil dispose que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
1250 et suivants du code civil, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la quittance subrogative, Vu les articles 1134, 1147, 1733 et 1734 du code civil, dans leur version en vigueur
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
Réponse de la cour : Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société VHV [W] [L] AG contre Mme [F] et la Matmut, le premier juge a considéré que : - l'article 1733 du code
Source officielle10e Chambre
6162f6f8b807dfe813d29785
28 mars 2012
28 mars 2012
1733 du code civil ne s'applique pas aux dommages corporels, ° de dire qu'il n'y a pas lieu à application de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, ° de constater
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
16 février 2021
un prêt à usage et non comme un bail, de sorte que la responsabilité de cette dernière est régie par les dispositions de l'article 1880 du code civil et non celles de l'article 1733 ; en effet la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement en date du 14 février 2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- Condamné la société ADREXO et la compagnie ALLIANZ aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1733 et 1735 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
17 mai 2011
1739 du code civil et que tout bail professionnel doit être établi par écrit, ainsi qu'il résulte tant des articles 1713 et s. du code civil que de la loi de 1986 ; qu'ainsi, occupant sans droit ni titre
Source officielle5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
20 mai 2026
20 mai 2026 , en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
12 avril 2007
Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE
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