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11e Chambre B

6162678712fe6a3e85a6c853

7 novembre 2013

1741 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd75

Appel

26 octobre 2012

Par ailleurs en application des dispositions de l'article 1741 du code civil aux termes duquel le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements et de l'article 1184 qui

Source officielle

2ème chambre section A

62c7cac6cb8dca058e3e7d84

7 juillet 2022

[N] [O] demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 1709 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1741 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - débouter la SARL RC Financements

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a511

14 décembre 2006

1741 du code civil et donc à l'inexécution des obligations locatives ; que le paiement des loyers constitue une obligation essentielle à la charge du locataire ; que son non respect réitéré puisque la

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9b

5 novembre 1999

de payer, que, bien au contraire, la procédure de résiliation du bail engagée contre Mademoiselle X... est conforme aux exigences de l'article 1741 du code civil.

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df63

10 mai 2011

Il s'ensuivrait que le contrat de bail conclu serait soumis aux dispositions du droit commun issu du code civil, c'est-à-dire les articles 1709 à 1762 du code civil.

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a63

12 décembre 2007

Il réclame encore la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd6b

9 octobre 2025

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f647

10 février 2012

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc4

6 septembre 2011

700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 3

616361c8c983b818eb76d242

22 juin 2011

1722 du Code Civil, -de débouter la SCI REAM de ses demandes fondées sur les articles 1725 et 1741 du Code civil, -d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Le Pastel de son action en dommages

Chambre A - Civile

6a192dfdcdc6046d4754bf49

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

11e Chambre B

6033f9b98025adaa09dfd0fb

23 février 2017

Conformément à l'article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Pôle 4 - Chambre 4

6163d5b9c8005eb80ab945f3

9 mars 2010

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcda

25 mars 2008

700 du Code procédure civile.

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85367

9 février 2001

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b7

25 avril 2019

SUR CE Attendu que selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b3

17 janvier 2006

700 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88130

17 janvier 2006

700 du nouveau Code de procédure civile.

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bbe

5 juillet 2022

S'agissant de la destruction de la chose louée par un incendie, les dispositions de l'article 1722 du code civil doivent être articulées avec celles prévues par l'article 1733 du code civil selon lesquelles