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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A supposer même que, pour cette raison, le contenu de ce jugement ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le ministre soutient que : - les jugements supplétifs et les actes de naissance transcrits ont été établis tardivement et méconnaissent les articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
F lors de sa demande d'asile ne sont pas cohérentes avec sa demande de réunification familiale et sur ce que les actes de naissance ne sont pas conformes à l'article 175 du code civil guinéen. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01148_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'article 175 du code civil guinéen et, selon l'attestation d'un oncle, le nom des parents qu'ils mentionnent est celui des grands-parents.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
175 du code civil guinéen ; le passeport de l'intéressée n'intègre pas, comme il le devrait, aux 11ème, 12ème et 13ème chiffres de son numéro personnel le numéro de cet acte de naissance mais celui d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A ; le jugement supplétif produit ne comportait pas les mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, il a été rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le ministre de l'intérieur a fait valoir devant le tribunal administratif de Nantes que les jugements du 25 octobre 2019 ne comportaient pas les mentions prévues par l'article 175 du code civil guinéen
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00248_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C qu'il entendait rejoindre en France, en produisant des documents d'état civil non conformes à l'article 175 du code civil guinéen et non légalisés et, d'autre part, de ce que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00722_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
175 du code civil guinéen ne sont pas applicables à l'établissement des jugements supplétifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01815_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du code civil guinéen en se bornant toutefois à viser ces articles sans autres explications.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-15 du même code car la véracité de son état-civil est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
184 du code civil guinéen.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par ailleurs, l'analyste note que l'extrait du registre de l'état civil présenté ne remplit pas les prescriptions de l'article 175 du code civil guinéen relatif aux règles de rédaction des actes d'état
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année () " et que l' acte transcrivant ce jugement n'est pas conforme à l'article 175 du code civil guinéen en ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
10 février 2023
184 du code civil guinéen.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00803_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
184 du code civil guinéen.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
mentions requises par l'article 196 du code civil guinéen.
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