; * l'article 175 du code civil guinéen exigeant que les dates et lieux de naissance des parents figurent sur les actes de naissance ne s'applique pas aux actes de naissance dressés sur le fondement

La commission relève dans le premier motif de sa décision que l'acte de naissance produit pour la demande de visa " n'est pas conforme aux articles 175 du code civil guinéen ".

A supposer même que, pour cette raison, le contenu de ce jugement ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir

l'article 47 du code civil. ".

601 et 682 du même code relatifs au délai d'appel, qu'il ne comporte pas la mention de la date de naissance de chacun des parents en méconnaissance de l'article 175 du code civil guinéen et que la devise

175 du code civil guinéen ", d'autre part, qu'en l'absence de légalisation de son acte de mariage Mme A ne justifie pas de son lien familial avec M.

175 du Code civil guinéen et n'ont donc pas de valeur probante.

B et les jeunes F, D, C et E B ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 175 du code civil guinéen alors en vigueur à la date des jugements supplétifs et, d'autre part, de ce que les déclarations

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

Le ministre soutient que : - les jugements supplétifs et les actes de naissance transcrits ont été établis tardivement et méconnaissent les articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure

170 du code de l'enfant, et tenant enfin à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 7.

F lors de sa demande d'asile ne sont pas cohérentes avec sa demande de réunification familiale et sur ce que les actes de naissance ne sont pas conformes à l'article 175 du code civil guinéen. 3.

La commission relève dans les motifs de sa décision que l'acte de naissance produit pour la demande de visa " n'est pas conforme aux articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure civil

parentale en méconnaissance des articles 170 du code guinéen de l'enfant.

au vu d'une requête présentée le même jour, ce qui ne permettait pas d'enquête, par un tiers ne disposant pas de l'autorité parentale en violation des articles 170 du code guinéen de l'enfant.

170 du code guinéen de l'enfant et que le droit de timbre appliqué au jugement supplétif, de 2 000 francs guinéen, n'était pas conforme au droit local.

à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin à l'absence de légalisation de ces documents par les