[K] invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs, et à titre subsidiaire l'article 1792-3 relatif à la garantie biennale de

MOTIFS : Sur la réparation des désordres : 1°) Les époux [F] fondent leur action sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil en soutenant que les vendeurs sont réputés constructeur

Sur la responsabilité de l'entreprise FERNANDES CASTRO : Responsabilité décennale et la garantie de la MAAF : Attendu que l'article 1792 du Code Civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens des dispositions des articles 1792 et 1792-2 du code civil.

L'article 1792 du code civil dispose : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

700 du Code de Procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 6 juillet 2022, Mme [D] demande à la cour de: Vu les articles 1231-1, 1792, 1792-2 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport

Par conclusions remises au greffe le 3 mars 2017 la SNC PARLI sollicite au visa des articles 1792 et suivants du code civil et 1382 et suivants du code civil : - qu'il soit constaté que la réception tacite

Sur la garantie responsabilité décennale due par la Sa Maaf assurances : L'article 1792 du code civil dispose : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

L'article 1792 du Code civil dispose : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

elle devrait alors faire application de leur responsabilité civile décennale, en ce que les vendeurs sont réputés constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice

- Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose : ' Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

sur la garantie décennale et l'obligation de conseil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

A l'appui de son appel, monsieur [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil s'agissant de la SARL RCP Tiles et Stones et des articles 1641 et 1147 du même code

Sur la nullité du rapport d'expertise L'article 276 du code de procédure civile dispose : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont