à l'article 701 du code de procédure civile.

A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

, statuant à nouveau, à titre principal, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L. 124-3 et L. 242-1 du code des assurances, - juger responsable la société Le fond du val devenue Dple

du désordre afférent aux terrasses de la piscine sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil ; - condamné in solidum la Sas Safran Immobilier, la société Les Souscripteurs du Lloyd's

1792-6 du code civil, soit le 26 juillet 2016, date qu'il demande voir fixée comme étant celle de la réception.

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

l'article 145 du code de procédure civile.

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

Comme le tribunal, il relève l'inapplicabilité de la garantie décennale (article 1792-1 du code civil) en avançant que la fourniture et l'installation d'une chaudière ne constituent pas un « ouvrage »

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

Les Grands Espaces responsables, in solidum et sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, des désordres affectant la membrane d'étanchéité monocouche en bitume armé (désordre A1

1792-6 du code civil : 7.

[C] est tenu au titre de la garantie décennale également, en ce que l'architecte est présumé responsable en application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et dans la mesure où

de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 1792 du code civil à titre principal et sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil à titre subsidiaire : . 52 213,70 euros au titre de son préjudice matériel, . 5

possédé Madame [C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des préjudices subis à raison de ces désordres, -fixé le préjudice matériel résultant de ces désordres à la somme de 80.417,90 euros