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9 082 résultats pour « article 1792 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et du deuxième alinéa de l'article L 241-1 à 242-1, ensemble l'article L 124-3, l'article L 243-3 et l'article Annexe I article

Source officielle

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CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant du droit commun, ils énoncent que n'étant pas titulaires de l'action fondée sur l'article 1792 du code civil, ils sont recevables à agir sur le fondement de l'article 1240 du même code Ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba77

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

et 2270 du code civil, aux motifs que : - pour déclarer irrecevable leur demande l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui engage une action sur le fondement de l'article 1792 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff30ccdc6046d4789681d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

appelants avaient la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil et que l'ouvrage devait être considéré réceptionné le 15 octobre 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4eb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1792 du code civil, disant que les désordres affectant les ouvrages de la société [J] Rivollier relevaient de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil  ; - à indemniser des désordres affectant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après exécution d'une mesure d'expertise, les syndicats des copropriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil. 6.

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce5

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Dès lors cet abri de la piscine ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

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CA

2ème Chambre

627b556676c5d9057df80040

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS - sur la garantie décennale Il résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f83

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

RDM, de travaux de ravalement de leurs immeubles, avec projection du produit " PROJIMAT ", de démontrer qu'ils ont fait réaliser un ouvrage, permettant l'application de l'article 1792 du Code Civil et

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603349073257a2b92d92b947

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[K] a, au visa de l'article 1792 du Code civil, assigné en responsabilité I'EURL [L] afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11 205 euros TTC au titre des travaux de remise en état ainsi

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CA

Chambre Commerciale

69cdfaafcdc6046d47d1cd4d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL Azeotrope sur le fondement de l'article 1792 du code civil : La SAS SEF fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1792 du code civil

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91723

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par un jugement du 2 mai 2011, le tribunal a déclaré, en application des dispositions de l'article 1792 du code civil, les époux X... responsables des désordres affectant les carrelages, murs et plafonds

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61628544c10e2193c5780a6b

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

La SNC SAINT MICHEL conteste l'application de l'article 1792 du code civil à défaut d'ouvrage et de vice ; Par ailleurs, elle oppose au fondement contractuel de l'action l'absence de faute personnelle

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CA

1ère Chambre

5fd9a6e572f5429acd4a91e0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu de reprendre l'analyse du tribunal sur le point de savoir si la pompe à chaleur est ou non un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la teneur d'un courrier recommandé portant

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Chambre 1-3

6622095a9ce142000838957f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[F] [E], notifiées par voie électronique le 18 février 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l'article A 243-1 du code des assurances pris en

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1ere Chambre Section 1

636ca6396c7633dcd15b3b15

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[Z] [P] explique que : - la responsabilité de Mme [J] est nécessairement engagée dès lors que les conditions exigées par l'article 1792 du code civil sont remplies, peu important que la commune de [

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Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8956e

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

* * * La société des Etablissements X... fait valoir, dans ses conclusions du 19 septembre 2006, que sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les désordres doivent compromettre, au stade

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Ch. civile et commerciale

67f8a5b8ec820a3a2a05e774

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] échoue à démontrer qu'elle constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

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CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

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4e chambre

5fdd7bb68067ba2782d387d1

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

le fondement de l'article 1792 du code civil, - dire et juger que la société Groupe Averia, venant aux droits de la société Averia Distribution, est tenue à la garantie légale des vices cachés sur

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