[Y] [C] l'a été au motif qu'il est Français 'en application des dispositions de l 'article 18 du code civil.

Aussi, aucune n'est française ni devenue française ni par filiation paternelle et par application de l'article 18 du Code civil ni par effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française

de naissance de l'intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 18 janvier 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor public

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la première instance, et pour l'instance d'appel, condamner la société TAB à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

en paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 AVRIL 2019, en audience publique, Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

Sur les demandes de condamnation provisionnelle, de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Il résulte de l'article 835 du code de procédure civile que, dans les cas où

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ».

450 du code de procédure civile

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

y afférents, l'indemnité de licenciement, la charge des dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.