Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
distribués au sens de l'article 109-1-1° du même code, et que l'article 182 B de ce code, relatif aux sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, ne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par suite pas être soumis à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts ; - ils ne relèvent pas non plus des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
164 B du code général des impôts, et non celles de l’article 182 B du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En vertu de l'article 1671 A de ce code, la retenue prévue à l'article 182 B est opérée par le débiteur des sommes versées. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt est-il conforme au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 182 B bis du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Relèvent des dispositions de l'article 182 A bis les seules prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b4
28 juin 2001
28 juin 2001
X... et ses conclusions enregistrées le 28 mars 2001 et tendant à : - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, son redressement judiciaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4f
30 avril 1998
30 avril 1998
qui restait facultative, ne s'imposait pas en raison des conséquences sociales en résultant; qu'enfin, la demande formée à titre subsidiaire par le liquidateur sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8522f
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Dans le jugement déféré le Tribunal a prononcé cette mesure pour une durée de 10 ans, en application des articles 182-4 et 189-5 de la loi du 25/01/1985. 2. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854be
7 mars 2001
7 mars 2001
SUR CE, Sur la demande de nullité Conformément aux dispositions de l'article 164 du Décret de 17 décembre 1985, le liquidateur qui saisit le Tribunal de commerce en vue de l'application de l'article 182
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I.
Source officiellePage 1 sur 1525