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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
64c9f2cfbe9373d969ac44f7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
-9 du code du commerce, la selarl Gastaud était recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés ; - que les pertes sociales des sociétés Emaphy - Jalyle s'élevaient
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcc
27 février 2006
27 février 2006
Il ressort des dispositions de l'article 1832 du code civil que le contrat de société doit nécessairement comporter trois éléments : la mise en commun d'apports, la vocation aux bénéfices ou aux économies
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6db
12 février 2008
12 février 2008
1832 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
6 mars 2014
4 du code de procédure civile, - que la cour d'appel, en retenant d'autre part, que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement [selon le premier
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
9 juin 2000
BELLEVUE, cautionnée, pour en conclure que le cautionnement hypothécaire souscrit n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1832 du Code Civil ; il a aussi retenu que l'autorisation donnée le
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a0
29 mars 2001
29 mars 2001
Attendu qu'en application de l'article 1832 du Code Civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur
Source officielle8e Chambre C
6034875b6af50474ba9790f2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cdb7a4f434918a1e525c
29 juin 2010
29 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fe
27 novembre 2001
27 novembre 2001
de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
1 février 2001
toutes les assemblées postérieures au 1er septembre 1991, elle rappelle les dispositions de l'article 1832 du code civil et fait valoir que les 22,5% du capital qui lui ont été attribués le 25 juin 1984
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a933
17 janvier 2008
17 janvier 2008
le prêt du 10 décembre 2003, subsidiairement ordonner une vérification d'écriture, condamner la Banque à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 1832 du Code civil, lui ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577a
30 octobre 2001
30 octobre 2001
de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815d0175ed452fca597c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civile. 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6013638e211a7db04f1fb1e9
28 janvier 2021
28 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca8051fb8b786fd3adc4cb
24 septembre 2020
24 septembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b4acc67ef77d000880b3e7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[U] [Y] pour obtenir leur condamnation à contribuer aux pertes, sur le fondement de l'article 1832 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Selon les dispositions de l'article 1832 du code civil, les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner
Source officielle4e chambre civile
60005ab00331716e9c1a0084
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de l'article 1145 du code civil puisque Me [D] n'avait pas la capacité juridique de devenir associé membre d'une SELARL en application de l'article 4 de la loi du 29/06/2016 et de l'article 43 du décret
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a72680
7 octobre 2010
7 octobre 2010
associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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