Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5275782d5f06f1d04b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[H] demandent à la cour de : Vu l'article 1833 du code civil et la jurisprudence citée, - Déclarer M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af6637b6c6260008b52f9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1833 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcf
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Elle demande en outre la somme de 100.000 francs (15.244,90 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
9 juin 2000
BELLEVUE, cautionnée, pour en conclure que le cautionnement hypothécaire souscrit n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1832 du Code Civil ; il a aussi retenu que l'autorisation donnée le
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e60
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W], demandent à la cour, vu les articles L.223-27, L.227-6 du code de commerce, 1833 du code civil, 462 et 700 du code de procédure civile, de : À titre liminaire : - révoquer l'ordonnance de clôture
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
13 juin 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41a
10 septembre 2007
10 septembre 2007
1833 du code civil une société est constituée dans l'intérêt commun des associés lequel consiste en un partage du bénéfice conformément à l'article 1832 du même code, font valoir qu'en affectant systématiquement
Source officielle5e chambre civile
65b0bc228d0ccf000877e58f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[N] demande à la Cour de: Vu les articles 1855,1856 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 40, 41 et 42 du Décret du 03 juillet 1978, Vu l'article 1833 du Code civil, Reformer le Jugement entrepris
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be416d
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR CE Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc En vertu de l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés
Source officielle14e chambre
5fd872db43b615220bc3a2dd
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Pour la société Total, le plan de vigilance est en effet 'au c'ur de la vie sociale' et à cet égard, elle mentionne le nouvel alinéa 2 de l'article 1833 du code civil, issu de la loi dite 'Pacte' du 22
Source officielleChambre 3-4
6364ba2fe405357f749ea512
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 2 juillet 2020, l'appelant demande à la cour, vu l'article 1833 du code civil, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de : - dire et juger
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b30a1775905dba3bce6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 5 mai 2023, l'appelante demande à la cour, aux visas des articles 55, 56, 854 à 858 du code de procédure civile et 145, 484, 485, 872 à 874 du code de procédure civile, de'
Source officielleChambre commerciale
67f4b11fda16d54af38e62fc
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article L.235-1 du même code, elle doit être annulée.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte en outre de l'article 1833 du code civil, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur nature, que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
18 novembre 1999
la règle de l'intérêt commun des associés de l'article 1833 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
la règle de l'intérêt commun des associés de l'article 1833 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603710a537ea5bab19a5c46b
17 juin 2015
17 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
érêts dirigéec/Monsieur Z
6253c953bd3db21cbdd87f07
20 juin 2006
20 juin 2006
Sous le visa de l'article 1833 du code civil, la Cour de Cassation rappelle que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser
Source officiellePage 1 sur 79