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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c99
29 janvier 1999
29 janvier 1999
état, par ordonnance du 18 décembre 1997, a enjoint à la Société AU PLAISIR DE L'AUTO de communiquer et de justifier l'adresse de son siège social réel et ce, en se fondant sur les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
25 avril 2024
31, 32, 42, 46, 74, 75 et suivants, et 122 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce et des dispositions des articles 115 ancien, 120
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75af
4 avril 2024
4 avril 2024
Il précise que les éléments corporels comprennent 'les marchandises en stock garnissant ledit fonds, également décrites et estimées article par article en un état certifié sincère et véritable par les
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d81
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix."
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61626b8de62f7c490f224e67
21 janvier 2014
21 janvier 2014
d'aucune circonstance particulière justifiant l'exécution provisoire du présent arrêt, elle sera déboutée de sa demande de ce chef ; Sur la validité de la notification du congé Attendu que l'article
Source officielleChambre 1-1
5ffc7c58edaee55453dcd7ac
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, dont elles ont pris connaissance que le prix indiqué au présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
matière d'impôt sur les sociétés et de TVA en France ; que l'établissement désigné au registre national des entreprises [Adresse 8] à Pujaut (30) est le siège social réel de la société [28] au sens des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0e
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Il résulte de l'article 1837 alinéa 2 du code civil que les tiers peuvent saisir à leur choix le tribunal du siège statutaire ou du siège réel.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717a
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Il résulte de l'article 1837 alinéa 2 du code civil que les tiers peuvent saisir à leur choix le tribunal du siège statutaire ou du siège réel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73c7ccdc6046d479b832c
8 avril 2026
8 avril 2026
de siège social, annoncé par la société quelques jours seulement avant la clôture de l'instruction devant la Cour d'appel de Paris, est fictif et ne saurait lui être opposable par application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05b
24 septembre 2007
24 septembre 2007
L'article 1837, alinéa 2 du code civil, pose, de plus, le principe selon lequel les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais que celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a090
24 septembre 2007
24 septembre 2007
L'article 1837, alinéa 2 du code civil, pose, de plus, le principe selon lequel les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais que celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège
Source officielle1ère Chambre
634e41d8dfc182adff7ad580
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9c
27 octobre 2017
27 octobre 2017
et B no 1837, par un acte authentique du 11 avril 1996 qui mentionne qu'elles bénéficient d'une servitude de passage sur la totalité de la parcelle B no 1839.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, 1843, 1844, 1845, 471, 1838, 1834, 1836 et 1837 de la commune de Betton est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée D19 de la commune de Thorigné-Fouillard
Source officielle4e chambre
5fd930b4483ab0108f00c876
18 mai 2020
18 mai 2020
Elle affirme que pareille lecture revient à ajouter à l'application des dispositions des articles 1831-1 et 1831-2 du code civil des conditions que le législateur n'a pas envisagé.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
[N] [G] en date du 13 juillet 2006, entre 1763 et 1837, ainsi que de l'Etat, ayant successivement exclu toute sortie après 1837, puis après 1848 ; Qu'elle fait valoir que, s'il est établi par les opérations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
1 avril 2026
PENDULE CHEMINEE, 1832 OMEGA SPEEDMASTER, 1833 SEIKO, 1846 ESPERANTO, 850 JUNGHANS, 1852 PENDULE, 1859 DEIKO, 1865 LIP, 1869 COIFFET, 1870 SEIKO, 1875 MOVADO OR, 1892 CARTIER MUST, 1897 RICHARD,
Source officiellePage 1 sur 82