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986 résultats pour « article 1844 du code civil et relève que M. X... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Source officielle

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CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6871efae57f38d6b27c276c5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192f28cdc6046d4754e3f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] concernant le paiement de la valeur de ses parts sociales, ainsi qu'indiqué par le tribunal judiciaire, les statuts de la société civile, reprenant l'article 1843-4 du code civil, prévoit qu'en cas

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864deb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e41c

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.

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CA

Chambre civile

64c35c46f01612d969deff07

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

sera chargé de la déterminer, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190da

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dac7cdc6046d47d920c9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la mission de maître [U] L'article 1844 du code civil ne prévoit pas la possibilité d'encadrer la mission donnée au mandataire unique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c809

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil et à la clôture des opérations de liquidation, fixé à 2 000 €la somme à valoir sur la rémunération du

Source officielle
CA

1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'article 1843-4 du code civil, - débouté les parties de toutes les demandes plus amples ou contraires, - condamné la SELARL [F], représentée par son administrateur provisoire aux dépens et à payer

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f0008

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

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CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE

6253c9d8bd3db21cbdd895ae

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Jean X... ; Attendu que ce dernier sollicite, à titre subsidiaire, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil son retrait partiel du Groupement forestier Jean Bouché motif pris de la mésentente

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1re chambre 1re section

6033f760494417a7ce76b689

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il excipe de l'article 1843-4 du code civil auquel renvoie l'article 1869 du code civil en matière de retrait d'associé et de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

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1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Au soutien de ses prétentions, elle indique que l'article 1844-14 du code civil doit être appliqué en l'espèce et avance une décision de jurisprudence de 2018 rendue au visa de l'article L. 235-9 du code

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CA

Chambre A - Commerciale

651d02a7fe8d588318c1ad08

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[U] [C] et Mme [H] [N] épouse [C], ainsi que la SCI du [Adresse 3], devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1843-4 et 1844-7 5° du code civil :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fe

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

et intérêts ; Sur l'article 1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[H] [Adresse 1] [Localité 4] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd04

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Mme Y... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement de l'article 1844 alinéa 2 du code civil pour se voir désigner comme mandataire afin de représenter les

Source officielle