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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b685
8 septembre 2006
8 septembre 2006
contraire aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dans la mesure où elle soustrayait M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda7203eb1544bb9fdddf60
2 juillet 2019
2 juillet 2019
1844-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ce
21 février 2003
21 février 2003
Il conteste la qualification de pacte léonin retenue par le tribunal, affirmant que les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ne s'appliquent pas à une convention distincte des statuts; que la
Source officielle1re Chambre B
61609a4954c6ec55cf71011a
15 mai 2014
15 mai 2014
[T] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1844 alinéa 1 du code civil, 1844-1 du code civil, de la la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 et du décret du 28 août 1992, des dispositions du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] soutient au visa de l'article 1844-1 du code civil et des dispositions statutaires relatives à la distribution du résultat, que la clause de rémunération de la convention conclue entre les sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
3 février 2011
1844-1 du code civil, cet article est inapplicable en l'espèce puisque la convention de portage n'a pas été signée entre les associés mais entre les associés et un tiers, la société créée de fait entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cc0
12 janvier 2016
12 janvier 2016
du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, et l'a condamné à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8799a
27 janvier 2006
27 janvier 2006
X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1844-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
LA S.C.E.A. CHATEAU CAJUSc/Madame Dominique X
6253ca39bd3db21cbdd8a64c
24 janvier 2008
24 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d6
19 février 2002
19 février 2002
X... ont été mis en liquidation judiciaire ; Mais considérant que les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, qui permet l'extension du redressement ou de la liquidation judiciaires de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e1
20 août 2020
20 août 2020
1844-1 du code civil ».
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b022
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il importe de relever que le principe d'une affectation des résultats à proportion de la part dans le capital social est conforme aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil .
Source officielle2 e chambre civile
68ce39d73c51767c18cd5a13
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la société Guiclan et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Z... & Fils méconnaît l'article 1844-1 du Code civil, - la cession des actions par la S. A. Ets G.
Source officielleChambre 3-4
6708bfee445a086e2bceda17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[S] [X] [L] demande à la cour de: Vu les articles 1128, 1137, 1832, 1844-10, 1235-1, 1130 et 1833 du code civil, - réformer le jugement entrepris et statuer de nouveau, - prononcer la nullité relative
Source officielle2e chambre civile
63d37a7dd1bc2605de4b49d8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
8 de la promesse de cession devant être réputée non écrite en application des dispositions de l'article 1844-4 du Code civil.
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