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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616308045a67331bacec3c9d
24 mai 2012
24 mai 2012
Ils plaident que la question de l'application de l'article 1844-10 du code civil ne faisait pas partie des conclusions des parties, que le motif n'était pas décisoire et surtout qu'il était surabondant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036d9090f59ff76f3baf932
23 juillet 2015
23 juillet 2015
Par acte d'huissier des 12 et 13 juin 2013 monsieur [P] a fait assigner madame [R] et la société Pabajo devant le tribunal de grande instance de Lille au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil
Source officielle15e Chambre A
6163920fc171f9a1fe14c671
17 décembre 2010
17 décembre 2010
441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889b3cdc6046d47ba8341
9 avril 2026
9 avril 2026
dispositions, à l'unanimité des associés. » Le dernier alinéa de l'article 1844-10 du code civil dans sa version applicable du 24 mai 2019 au 1er octobre 2025 disposait que « La nullité des actes ou
Source officielle5e chambre civile
65b0bc228d0ccf000877e58f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[N] demande à la Cour de: Vu les articles 1855,1856 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 40, 41 et 42 du Décret du 03 juillet 1978, Vu l'article 1833 du Code civil, Reformer le Jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
9 juin 2000
1844-10 du Code Civil, les dispositions des articles 1108 et suivants du Code Civil n'étant pas invoquées ; Que le Jugement sera pour ces motifs confirmé ; SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant
Source officielle1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f0008
12 juin 2018
12 juin 2018
Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation
Source officielleChambre 3-4
6708bfee445a086e2bceda17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il se fonde sur l'article 1844-10 du code civil qui précise que 'la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88079
19 janvier 2006
19 janvier 2006
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88135
19 janvier 2006
19 janvier 2006
du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60328c423efbd8bfbc4a9caa
9 janvier 2018
9 janvier 2018
1848 du code civil et 37 des statuts a violé les dispositions de l'article 1844-10 du code civil, en conséquence infirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'assemblée et le procès-verbal y afférent,
Source officielleChambre 3-4
63c10537bf9fd47c90a13622
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2022, Messieurs [W] et [D] [V] et la SCI Azur demandent à la Cour de : Vu les articles 1844-10, 1855 du Code civil, Vu les articles 32-1, 696, 699 et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5275782d5f06f1d04b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[H] demandent à la cour de : Vu l'article 1833 du code civil et la jurisprudence citée, - Déclarer M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616258fca2370d151415ac4f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Mais l'article 1844-10 du code civil dispose que la nullité des actes et délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX ( ' De la
Source officielleChambre 1-7
65449cacc71a6a83181c8c32
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 1844-10 du code civil alinéa 3 dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre,
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb97
15 janvier 2008
15 janvier 2008
* SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CADUCITÉ DU TESTAMENT Aux termes de l'article 1844-10 du code civil la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e520
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebe
6 février 2019
6 février 2019
toute modification statutaire, ne peut être annulée sans que le demandeur poursuive l'annulation de la délibération de l'assemblée générale en application de l'article 1844-10 du code civil et de la jurisprudence
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde6cf476b3ae02584df
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1844-10 du code civil qui ne pouvaient être retenus, alors que la prescription de trois ans de l'article 1844-4 du même code était acquise ; - que le jugement du 3 avril 2018 n'a pas dit qu'il y avait
Source officiellePage 1 sur 106