d'une société constituait le point de départ de la prescription de l'action visée à l'article 1859 du code civil, qu'il y avait lieu de constater que M.

Par jugement en date du 5 septembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, au visa de l'article 1859 du Code Civil, déclaré prescrite l'action engagée par Madame X..., et sur le recours

1859 du code civil.

- déclarer irrecevable comme prescrite l'action des époux [S] à l'encontre de la société MPA Investissement sur le fondement de l'article 1859 du code de procédure civile, subsidiairement, - déclarer

Cette demande a été déclarée irrecevable le 8 avril 1993, sur le fondement de l'article 1859 du Code civil par le Tribunal de grande instance de Paris qui a également rejeté la demande reconventionnelle

1857 du code civil et de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, juger que Mme Y...

Par voie de conséquence, seules les dispositions des articles 1857 et suivants du code civil ont vocation à s'appliquer.

de la faculté de se prévaloir de la prescription particulière énoncée à l'article 1859 du code civil.

de l'article 1857 du code civil.

B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.

C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation

civile, déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 novembre 2022, - à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 1857 et 1859 du code civil, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

1859 du code civil.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

, que le délai de 5 ans prévu par l'article 1859 du code civil est lui-même expiré, que les dommages et intérêts réclamés par la société et qui lui seraient éventuellement accordés pourraient constituer

[Y], demandeur à l'incident de mise en état, a soulevé deux moyens d'irrecevabilité de l'action de la Caisse: - la prescription de cette action sur le fondement de l'article 1859 du code civil, - le

de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.

1859 du code civil invoquée par la banque ne lui est pas applicable en tant que personne physique.