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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b86
5 janvier 2017
5 janvier 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e51
14 novembre 2001
14 novembre 2001
de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92306
5 mars 2015
5 mars 2015
2 et 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b81
2 mars 2017
2 mars 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935db
31 mars 2016
31 mars 2016
Par application de l'article 8 du code de procédure pénale, la prescription en matière de délit est de 3 ans révolus.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b80
2 mars 2017
2 mars 2017
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
441-4 alinéa 3 du Code pénal, la prescription édictée par l'article 7 du Code de Procédure Pénale n'était pas acquise.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92302
6 novembre 2014
6 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85501
10 avril 2001
10 avril 2001
Z..., Avocat Général, en ses réquisitions, DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859e0
3 octobre 2001
3 octobre 2001
Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'à leur conseil, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85129
17 mai 2000
17 mai 2000
VU les articles 177. 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI
6253c8a3bd3db21cbdd85d56
6 février 2002
6 février 2002
PESENTI et des pièces subséquentes, arguant d'une violation de l'article 105 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdcf
22 mars 2007
22 mars 2007
187 1o et 2o et 189 5o de la loi du 25 Janvier 1985, désormais codifiés aux articles L. 625-3 et L. 625-5 du Code de Commerce ; Sur les activités de Monsieur Aimé X... et de la Sarl SOS AMBULANCE :
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c3c
26 décembre 2001
26 décembre 2001
63-4 du Code de Procédure Pénale ou, en tous cas, une notification incomplète et tardive; son audition en garde à vue, en qualité de témoin, en violation des dispositions de l'article 105 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4a
13 mai 2000
13 mai 2000
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bd
13 mars 2002
13 mars 2002
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
221-6 du code pénal.
Source officiellePage 1 sur 173