805 du code de procédure civile).

Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991, 'dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel est régulier en la forme, a été interjeté conformément aux prescriptions des articles 186 et 186-3 du code

805 du code de procédure civile).

, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier une personne, alors en outre qu'ils portent un des noms de famille les plus répandus en Guinée ; les documents d'état civil produits

450 du code de procédure civile

Se fondant sur les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, il a déclaré Maître FAURE coupable d'un manquement à la délicatesse et a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

[P] de son interdiction d'exercer à titre individuel conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

du code civil et 564 du code de procédure civile ; - à juger irrecevable toute revendication de servitude de cour commune comme étant nouvelle en cause d'appel ; juger irrecevable toute revendication

-183, § 188-189, § 193-194).

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

Il expose qu'il n'existe dans la citation aucune incrimination spécifique à chacun des manquements reprochés et que la référence à la probité, à l'honneur et à la délicatesse et aux articles 183 et 184

Il expose qu'il n'existe dans la citation aucune incrimination spécifique à chacun des manquements reprochés et que la référence à la probité, à l'honneur et à la délicatesse et aux articles 183 et 184

L'affaire a été débattue en chambre du conseil, le 26 septembre 2016, Monsieur Eric NEGRON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.