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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f84917d
27 février 2017
27 février 2017
Selon la société, les stipulations du contrat (cf. page 6) interdisent au prêteur de demander la restitution du bien avant le terme convenu (2023), par dérogation au cas visé à l'article 1889 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860fe
4 avril 2002
4 avril 2002
. ; Attendu que si, par application de l'article 1889 du Code civil, le prêteur peut notamment lorsqu'à défaut de terme convenu au commodat il lui survient un besoin pressant et imprévu de sa chose, demander
Source officielle8ème chambre
653a069bd0451e8318d0ea2c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1889 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89658
19 juillet 2007
19 juillet 2007
1889 du code civil pour permettre au prêteur de récupérer le bien prêté étaient remplies.
Source officielle11e Chambre A
6035e14d81807e47a0be3108
9 février 2016
9 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage
Source officielle1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e4
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Il s'agit d'un prêt à usage soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de2
3 novembre 2003
3 novembre 2003
1889 du Code Civil ; Il demande : - la réformation de la décision déférée et le rejet de toutes les demandes ; - le paiement de la somme de 1.525 ä en application de l'article 700 du Nouveau
Source officielle2e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13aaf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils rappellent les dispositions des articles 1888 et 1889 du code civil et font valoir qu'en tout état de cause, l'analyse des circonstances évoquées par l'article 1889 du code civil excède la compétence
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques
Source officielleCabinet B
670b62adc9a105e045f40d6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Z] [B] expose que les dispositions des articles 1875 et 1888 du Code civil ainsi que de l'article 1889 du même code, prévoit la possibilité pour le prêteur, qu'elle survient un besoin pressant imprévu
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle ajoute que ce courrier n'aurait aucune incidence sur la question de la durée du prêt consenti eu égard à la formulation employée et qu'au regard des dispositions de l'article 1889 du code civil, en
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2da
12 juin 2008
12 juin 2008
associé, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc45893b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le tribunal a débouté l'administrateur provisoire de la succession de sa demande sur le fondement des articles 1875, 1876, 1879, 1888 et 1889 du code civil relatifs au prêt à usage gratuit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61624d6eed30a8f56173831e
10 juillet 2014
10 juillet 2014
; Comme l'a exactement retenu le premier juge, cette ' mise à disposition' ne peut s'analyser juridiquement que comme un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil, la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60359564d3c93fb9e983bf62
29 mars 2016
29 mars 2016
l'article 1889 du code civil lui en ouvre la faculté ; Que d'ailleurs, la SCI Gazan Montsouris, dans le dispositif de ses conclusions, demande de, 'si la cour entendait retenir la qualification de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c7b
10 novembre 2005
10 novembre 2005
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fc1
11 avril 2024
11 avril 2024
74, 491 et 835 du code de procédure civile, les initimés ne développent, dans la partie 'discussion', aucun moyen, et ce, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
10 avril 2026
10 avril 2026
qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée' ; Aux termes de l'article 1889 du code civil, 'Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616333d6f74a27a178b843da
31 mai 2011
31 mai 2011
1888 et 1889 du code civil.
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