Dès le 28 mars 1997, la société CATHAY PACIFIC, transporteur aérien, a indemnisé Monsieur Z... à hauteur de 2.417,00 F. conformément à la convention de VARSOVIE.

Il a déterminé l'indemnisation par une application forfaitaire de l'article 22 alinéa 2 de la Convention de Varsovie. La SA AIR FRANCE a relevé appel le 7 octobre 2003.

Elle a fait valoir que l'action de Monsieur X... était forclose par application des dispositions de l'article 26 de la Convention Internationale de VARSOVIE du 12 octobre 1929, qui impartit un délai de

Elles allèguent que les avaries ont fait l'objet de réserves circonstanciées au déchargement à ORLY, de telle sorte qu'en application de l'article 18 de la Convention de VARSOVIE, les dommages sont présumés

Il a par ailleurs jugé que le transporteur, la société BRITISH MIDLAND, avait commis une faute inexcusable, l'empêchant de se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la Convention de Varsovie.

145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient

trouve sa cause dans l'indemnisation de lésions corporelles visées à l'article 17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel.

les risques qu'elle encourait et que dès lors, la convention de Varsovie est inapplicable.

20 de la convention de Varsovie.

3 de la Convention de Varsovie, et du Règlement (CE) du 9 octobre 1997 modifié par le Règlement (CE) du 13 mai 2002 ; en outre ils contestent la méthode de conversion en euros de la limite conventionnelle

17 de la Convention de Varsovie et de la définition qui en est donnée par le B.

Mais considérant que cette clause ne saurait faire échec aux dispositions du Code de l'aviation civile ci-dessus analysées selon lesquelles la limite de garantie de la Convention de VARSOVIE ne s'applique

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 4 et 12 de la convention de Varsovie, des articles 28 et 29 du règlement (UE) 604/2013, des articles 5 et 7 de la directive 2004/81 et de

Elle a pour le surplus sursis à statuer et n'a donc nullement jugé que la Banque était en droit de réclamer les intérêts au taux conventionnel pour la période postérieure au 19 mars 1994.

de Varsovie du 12 octobre 1929.