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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
' La convention Collective : la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Source officielle4eme Chambre Section 2
695dfb2975782d5f060b4a82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS L'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.
Source officielle4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf89
30 juillet 2025
30 juillet 2025
la convention collective nationale dite « syntec ».
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf66
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par dernières écritures notifiées le 5 septembre 2025, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles 14, 486, 555 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb167
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La convention collective applicable est celle de l'immobilier. La société emploie au moins 11 salariés.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759b
25 juillet 2025
25 juillet 2025
collective nationale dite « syntec ».
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b4
20 avril 2023
20 avril 2023
, l'installation et la maintenance d'enseignes et de signalétique, et qui a relevé successivement de la convention collective Syntec, puis de celle de la plasturgie à compter du 1er octobre 2016.
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[H] ne pouvait prétendre au coefficient 270 de la convention collective ; -juger que M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[N] [O] a été embauché le 7 janvier 2002 par la société Adetec en qualité de projeteur P2 suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale Syntec.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec).
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Sur le fond Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français,
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81590
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La convention collective applicable est celle nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.
Source officielle