2229 du code civil.

699 du code de procédure civile.

hiérarchie des normes, Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.

Le premier juge a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles 1927 et 1928 du code civil que la preuve du dépôt, surtout lorsqu'il est volontaire et qu'il entraîne un salaire pour le dépositaire

Le tribunal a retenu en substance que l'établissement sportif était tenu en application de l'article 1928 du code civil à une obligation de moyens renforcée laissant présumer la faute du dépositaire en

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer

450 du code de procédure civile.

684 du code civil, sur les fonds attribués aux copartageants.

700 du code de procédure civile.

1921 du code civil, elle n'était plus dépositaire du kiosque depuis janvier 2021 ; - aux termes de l'article 1933 du même code, elle se saurait être tenue à l'indemnisation des dommages survenus.

Condamner les mêmes in solidum à lui payer la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil et 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de

les dispositions des articles 682 à 685-1 du code civil, -vu l'article 702 du code civil, -de confirmer le jugement déféré, -de dire et juger qu'ils bénéficient d'une servitude de passage ainsi que

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile