1937 du code civil.

[Y] au titre de la responsabilité de plein droit de la Banque CIC sud ouest Vu les articles L 133-7 et L. 133-18 du code monétaire et financier, Vu l'article 1937 du code civil, - juger que les 12

-B... ne pouvaient être unis que sous le régime de la séparation de biens,,- dire qu'en vertu de l'article 1937 du code civil le dépositaire ne pouvait restituer la chose déposée qu'à celui qui lui avait

Précisant que la responsabilité du banquier doit être recherchée sur le fondement du contrat de dépôt et de l'article 1937 du code civil, elle soutient que celui-ci dont la responsabilité est engagée de

1937 du code civil, 1324 du même code et l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 en vigueur à la date présumée de l'ouverture du compte n° 308501234.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [O] aux dépens qui seront recouvrés par maître Vincent Chupin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y

699 de code de procédure civile, - condamné la société Patrimoine Office à payer à la société BPE la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le Tribunal de Grande Instance de Cahors, saisi du litige a estimé que l'article 1937 du code civil dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui lui a confiée ou à celui

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

Il en doit restitution, conformément à l'article 1937 du Code civil. 3.- Sur l'impossibilité de responsabilités concurrentes : L'obligation de restitution du dépositaire est une obligation de résultat

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions récapitulatives en date du 11 janvier 2018, la SA CIC Nord-Ouest demande à la cour d'appel, vu les articles L.133-18 et L.561-10-2 et les articles 1134,1147 et 1937 du code civil

CELA EXPOSÉ, Sur le caractère autorisé des opérations de payement : Au visa des articles 1937 du code civil et L. 133-23 du code monétaire et financier, l'intimée agit en remboursement du fait d'opérations

700 du code de procédure civile ; - Débouté la Banque Postale de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] [X] aux dépens de l'instance dont distraction

La Banque Postale demande à la cour : Vu les articles 4 du code de procédure pénale et 379 du code de procédure civile, Vu l'article 9 et l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles

Par courrier d'avocat du 20 juin 2022, Monsieur [T] [J] a mis en demeure la Sa Cic Sud-Ouest d'avoir à lui rembourser la somme de 3 300 euros sur le fondement de l'article 1937 du Code civil et de lui

Il ressort de l'article 1937 du code civil qu'en sa qualité de dépositaire, le banquier ne doit restituer les fonds déposés sur les comptes de son client qu'à celui-ci ou à celui que le client a désigné