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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88baa
5 octobre 2006
5 octobre 2006
74 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e2
22 novembre 2007
22 novembre 2007
1130 du code civil, pour défaut de cause, la cause étant indiquée dans la deuxième reconnaissance comme étant une dette de jeux ; Sur l'exception visée par l'article 1965 du code civil Considérant
Source officielleChambre 3-4
5fdaf820e3d05a8c26ead1ca
2 mai 2019
2 mai 2019
[Y], qui expose être un joueur compulsif, soutient qu'il ne peut, en application de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en paiement de la somme de 170 000 euros ; Qu'il estime que le protocole
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a67d
17 janvier 2013
17 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c2
7 mars 2000
7 mars 2000
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6163bf203aeb4b683cf412f8
15 juin 2010
15 juin 2010
Il réclame la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e4e
9 avril 2013
9 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
69f19943cdc6046d47edd2c5
28 avril 2026
28 avril 2026
[M] [R] né le 22 décembre 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] Madame [G] [S] épouse [F] née le 22 mars 1961 à [Localité 9] (54) [Adresse 5] Monsieur [C] [A] né le 24 avril 1949 à [Localité 10]
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officielle13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6960bc5fcdc6046d47b9039d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile à [VL] et MM.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616e1d746b4d60d9b0670d4b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
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