Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a0e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et commerciale, des articles 1902 et 1968 du code civil espagnol, de l'article 700 du code de procédure civile et de la jurisprudence française et européenne de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1902 et 1968 du code civil espagnol).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1902 et 1968 du code civil espagnol).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
La société Caixabank soutient sans être contredite sur ce point, qu'en droit espagnol, l'action en responsabilité extracontractuelle se prescrit par un an, en application de l'article 1968 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e3b5cdc6046d47648151
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[E] [P] fait valoir, au visa des articles 1968 et 1969 du code civil espagnol, que son action n'est pas prescrite.
Source officielleChambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
18 décembre 2014
32-1 du code de procédure civile; que les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du même code feront l'objet d'une appréciation globale lors de l'examen au fond et méritent d'être réservées
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e563
28 juin 2011
28 juin 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX * COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juillet
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SEMILLANCE aux dépens.
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba8667415156fa41eb2
9 juin 2009
9 juin 2009
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb4
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa5
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc5
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officiellePage 1 sur 71