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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4dd
10 avril 2012
10 avril 2012
Par arrêt en date du 15 mars 2005, la cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article 1985 du code civil disposant qu'un mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a44
2 avril 2025
2 avril 2025
1985 du code civil lorsque le mandataire ne prête pas habituellement son concours aux opérations portant sur les biens d'autrui au sens de l'article 1er de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063717
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[R] [F] demande à la cour de: Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement rendu le 28 mai 2024 par le Tribunal de
Source officielle4e chambre
6035f45fcbeee759f06dc28a
25 janvier 2016
25 janvier 2016
code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e40bfda47c900760fb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire'»'; l'article 1985 du code civil poursuit': '«'Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre .
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85c
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Elles réclament 4.000 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61637745f6919f4eda2c390b
19 novembre 2010
19 novembre 2010
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d1
7 avril 2008
7 avril 2008
Par le jugement déféré du 19 avril 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit sur le fondement des dispositions de l'article 1983 du code civil et à concurrence de la somme de 22.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fdc
24 avril 2007
24 avril 2007
700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
63b546d5c9018405dfcaaceb
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
3 juin 2008
1985 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de91
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc49
26 mai 2008
26 mai 2008
564 du code de procédure civile, et partant demeure recevable à hauteur d'appel en application de l'article 566 du même code comme conséquence à la prétention relative à la production de documents comptables
Source officielleJurid. Premier Président
5fca9307e23a1b86febda795
1 septembre 2020
1 septembre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d192
6 mars 2009
6 mars 2009
700 code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
700 du code de procédure civile ; Sur la nullité alléguée du licenciement : Attendu que selon l'article R 123-54 du code de commerce, modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, la société
Source officielleCour d'Appel
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
29 mars 2001
fait exception cette règle dans l'hypothèse o un mandat a été confié au signataire de l'acte, la preuve d'un tel pouvoir devant tre rapportée conformément aux règles fixées par l'article 1985 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd1
29 octobre 2007
29 octobre 2007
A... la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné Madame E...
Source officielle1ère Chambre
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
5 mai 2026
1985 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 3004