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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba6
22 mai 2003
22 mai 2003
déposé au greffe de cette chambre et tenu à la disposition de l'avocat de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu les réquisitions écrites du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc2
8 janvier 2004
8 janvier 2004
. : Monsieur Michel A..., CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Pierre-Louis B... et Madame Martine BARBERON-PASQUET C... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE
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6253c891bd3db21cbdd85a84
12 octobre 2001
12 octobre 2001
ASSESSEURS : Monsieur Z... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Madame A...
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bc
10 juin 2004
10 juin 2004
197 du code de procédure pénale, Pascal X..., Mehdi E... et Moussa A... étaient tous trois placés au centre éducatif renforcé de LIGINIAC (19).
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86886
1 juillet 2003
1 juillet 2003
L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 25 septembre 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd88403
14 février 2006
14 février 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Le mis en examen a reçu notification de la date d'audience à la maison d'arrêt le 2 février 2006 Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad2
12 août 2003
12 août 2003
. : Monsieur Serge B..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., E... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE
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6253c8c7bd3db21cbdd86413
17 octobre 2002
17 octobre 2002
145-5 du Code de Procédure Pénale".
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6253c8e1bd3db21cbdd8685f
13 février 2003
13 février 2003
114 al 1 et 2 et 119 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b67
3 juin 2016
3 juin 2016
191 du code de procédure pénale et Monsieur BETOUS, vice-président placé, désigné par ordonnance du premier président en date du 06 avril 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
: Attendu que la requête est régulière en la forme ; Qu'elle est recevable ; Attendu que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées.
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6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
5 septembre 2000
le Procureur Général en date du 22 février 2000 VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 25 février 2000 VU
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6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
24 octobre 2014
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
9 février 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e0
14 mars 2006
14 mars 2006
191 du Code de Procédure Pénale, AU PRONONCE, Madame BERNARD, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a9
7 mars 2008
7 mars 2008
du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c303
18 décembre 2007
18 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d259
22 octobre 2009
22 octobre 2009
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 99 , 186
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e1e
31 janvier 2006
31 janvier 2006
191 du code de Procédure Pénale, AU PRONONCÉ, Monsieur LE BOURDON, Président, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale GREFFIER
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction de Lillec/X du chef de faux et usage de faux
6253c9fbbd3db21cbdd89b9c
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale. Il est donc recevable.
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