Il sera en effet précisé que ce magistrat, comme la cour aujourd'hui, statuent en application des dispositions tirées des articles 144 et 913-1 du code de procédure civile ainsi que L 1134-1du code du

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

conformément à l'article 2355 du code civil.

700 du code de procédure civile, * condamné la société au paiement des intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au jour du paiement, * débouté la société de sa demande reconventionnelle,

[M] [F] et Mme [B] [F] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamné in solidum M.

[M] de sa demande reconventionnelle aux fins de remise de quittances, - et condamné le défendeur aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Par leurs dernières conclusions, ils en sollicitent l'infirmation, au visa de l'article 9 du Code civil demandant à la cour, statuant à nouveau, de débouter [K] [F] et [G] [Z] de l'ensemble de leurs demandes

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la demande reconventionnelle.

2003 en application de l'article 1362 du code civil, . dit que toutes les demandes de Mme [E] sont prescrites, . débouté Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, . débouté la société [1] de sa demande

, - débouté Madame [X] de sa demande reconventionnelle d'expertise, - débouté chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en

CONDAMNER M.et Mme [Z] à verser au SDC DE [4] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure

Elles estiment que celle-ci est prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce à défaut d'acte interruptif au sens de l'article 2244 du Code Civil, comme de toute fraude de leur part

reconventionnelle, - condamné Maître X... à payer aux époux Z... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Banque à recalculer le taux effectif global sur l'année civile pour la période de 1990 à 1992 ; Renvoyé la cause et les débats à l'audience du 1er Octobre 1997 ; Réservé les dépens.

[1], déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Madame [L] [E] aux entiers dépens de l'instance. » Par acte électronique

Condamner le Cabinet [H] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

Elle conclut au rejet des demandes reconventionnelles et réclame une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code précise