450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance et en appel, outre les dépens de premier instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

> Réponse de la cour ' caducité au tire de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile précise que dans toutes les instances où s'élève à titre principal

l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

21-12 du code civil.

collective nationale étendue des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de bénéficier des droits prévus par celle-ci outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804, 805 et 967 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, -condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

18 du code civil.

450 du code de procédure civile.

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353