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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63119d7a6f0d304f138e5e0b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L 223-1 à L 223-4 du code monétaire et financier, Vu les articles 1892 et 1193 et suivants du code civil, Vu l'article 1991 du code civil, Vu l'article 1998 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 126
Source officielle16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
22 janvier 2015
22 de la loi du 9 juillet 1991 ou à défaut de l'article 32 du code de procédure civile, - 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Me [I] [N] à leur payer les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
11 avril 2013
du code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant le
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 alinéa 2 du code civil, que la demande de nullité basée sur une inscription de faux incidente constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, irrecevable comme telle, que
Source officielle14e chambre
603665cb9848d60707234a38
29 octobre 2015
29 octobre 2015
La cassation est intervenue pour violation de la loi, au visa des articles 68 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (devenus les articles L, 551-2 et suivants du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f84
10 janvier 2007
10 janvier 2007
du jugement déféré, demande à la Cour de : * à titre principal, juger, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, que la société EDITIONS GALLIMARD a ratifié le contrat du 21 juin 2001 entre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
11 avril 2013
1998 alinéa 2 du code civil, il résulte de l'attitude des investisseurs et notamment du paiement à bonne date pendant plusieurs années des échéances, une ratification du mandat nul ou inexistant qui rend
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
11 avril 2013
du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1304 du Code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant
Source officielle16e chambre
6160964e41ad74d62c1818a0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
1998 alinéa 2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer ; Qu'ils font grief du défaut d'annexion des procurations à l'acte de prêt et invoquent les dispositions des articles 1317 et 1318 du code civil
Source officielle3e Chambre B
5fdd8ade69680f353fe0b79b
6 septembre 2018
6 septembre 2018
du code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 22 mai 2018 et d'admettre aux débats les dites écritures, - au visa des articles 1984, 1998 et suivants du code civil,
Source officielle16e chambre
615e0e33c25a97f0381f5357
11 décembre 2014
11 décembre 2014
2013 et du 22 janvier 2014 qui se rapportent aux conditions de la ratification au sens des dispositions de l'article 1998 alinéa 2 du code civil ainsi que la jurisprudence des cours d'appel qui ont tranché
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
propriétaires et débiteurs en exécutant volontairement le contrat postérieurement à sa signature conformément aux dispositions d'une part de l'article 1338 alinéa 2 du Code civil et de l'article 1998
Source officielleChambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
28 avril 2023
Au vis des articles 1984 et 1998 du code civil, la Cour de cassation a jugé que : « 4.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [J] soutient par conséquent que la commune a ratifié ce contrat au sens de l'article 1998 alinéa 2 du code civil et qu'une location peut porter sur une chose future.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2688
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, . la saisie pratiquée respecte les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd86e5ee452b31d5649d02
6 septembre 2018
6 septembre 2018
1998, alinéa 2, du code civil.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
1998 alinéa 2 du code civil, enfin de condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fadc7603bf88a1884977
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 450 du code de procédure civile
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