18 du code civil.

[K] [Q] s'est fait transmettre un relevé de carrière par sa caisse de retraite, relevé aux termes duquel il est apparu qu'aucune cotisation n'a été déclarée [G] versée pour les années 1997, 1998, 1999,

trentenaire de l'article 2262 du code civil.

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

fait application de la prescription prévue par l'article 2277 du Code Civil pour les sommes payées de 1989 à 1994 au motif que ces sommes ne constituent qu'une simple créance civile ; Attendu qu'aux

suit : date de la mise en demeure date d'échéance des fermages réclamésmontant du fermage réclamé observations : 30 juillet 200325 mars et 29 septembre 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997

VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, quatre en 1994 et deux en 1995.

au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par jugement rendu le 19 novembre 1996, le tribunal a constaté la nullité du congé, comme non conforme aux dispositions de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, débouté Madame Y... de l'ensemble de

785 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile et que ce n'est qu'à la suite de sommations de communiquer qui lui ont été faites le 18 décembre 1997 et le 2 avril 1998 (cotes 7 et 9 du dossier de la Cour) qu'elle a enfin communiqué

code de procédure civile et que ce n'est qu'à la suite de sommations de communiquer qui lui ont été faites le 18 décembre 1997 et le 2 avril 1998 (cotes 7 et 9 du dossier de la Cour) qu'elle a enfin communiqué

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal Méditerranée prise en son établissement de [Localité 1] conclut: *in limine litis, vu les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile ,

Le GIE a fait l=objet, en 1993, d=une vérification de comptabilité, portant sur la période du 01 juillet 1989 au 30 juin 1992.

, portées à 14 heures trente en 1993 / 1994 ; Qu'il a effectué, sans justification d'un accord de sa part, dix heures de travail par semaine en 1994 / 1995, onze heures en 1995 / 1996, dix heures en

somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a mis les dépens à sa charge.