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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le montant de la prime d'ancienneté, calculé sur la base des dispositions de l'article 2 du chapitre XIII de la convention collective, n'étant pas contesté ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, il convient
Source officielleChambre Sociale
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
17 avril 2023
Le chapitre XII de cette convention collective présente les règles de la classification conventionnelle, visant à construire une hiérarchie professionnelle : - Employés : niveau I à V - Agents de maîtrise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa683
3 octobre 2025
3 octobre 2025
société Top Modèles à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
L'article 2 chapitre XIII de la convention collective applicable prévoit qu'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I sera versée au salarié, niveau I à VI, à raison de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e57d
9 août 2011
9 août 2011
X... de son action dirigée à l'encontre de l'association du Racing club Carpentras XIII sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 1er du chapitre XII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels définit les éléments de classification des emplois dans les
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588815
24 avril 2024
24 avril 2024
2 du chapitre XII de la convention collective nationale.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c61
9 janvier 2002
9 janvier 2002
et notamment aux articles V et, XIII du cahier-type qui prévoient que toute échéance non payée à bonne date produira de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux d'intérêt
Source officielle1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
18 avril 2023
L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d59
3 décembre 2013
3 décembre 2013
A la suite de la saisine le 2 avril 2012, par application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, de la direction de l'agence par des délégués du personnel relativement à l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711b9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L .4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
conventionnel, si la cour fait application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, outre 416,08 € brut de congés payés afférents ou à défaut à tout le moins 2 075,23 € brut à titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
20 février 2017
Or la polyactivité telle que définie à l'article 1er du chapitre I du Titre XII de la convention implique l'exercice significatif et permanent de plus de deux activités relevant de services différents.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
MOTIFS : Sur la demande au titre de la prime d'ancienneté Cette prime due en application de l'article 2 du chapitre XII de la convention collective n'est, ni dans son principe, ni dans son montant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il est constant qu'en application du d) de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Maraussan a décidé, dans le chapitre XII des dispositions générales du règlement de son plan
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E A, né le 17 février 1973 à Fronobo (Côte d'Ivoire), a acquis la nationalité française le 11 mars 2003, en application de l'article 21-2 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880fa1
25 février 2021
25 février 2021
L.4624-2 à L.4624-4.
Source officielle5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
10 septembre 2020
En effet, la commission prévue à l'article 8.1 de la convention 'ESCOTA' (ci-après, la 'Convention'), si elle est fixée à l'article 3 des conditions particulières annexées à la Convention, à savoir 0,4%
Source officiellePage 1 sur 3