L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

S.A.S. [13] (réf : 9960214550) domiciliée [Adresse 20] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner solidairement toutes trois aux dépens ; Par ses dernières conclusions n° 2, transmises par RPVA le 14 octobre 2016, la SA Aventure

450 du code de procédure civile.

intérêts pour non-respect du contingent d'heures pour l'année 2023, - 150€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Débouté les parties de leurs demandes plus amples

la société NRG de la somme de 86. 000 Euros à titre de dommages- intérêts pour action abusive et injustifiée, celle de 3. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il convient de rappeler que si le trouble manifestement illicite visé à l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile consiste certes en toute perturbation d'un fait matériel ou juridique qui directement

Elle fait valoir, au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, qu'en toutes hypothèses, il est impossible de savoir quelle version des conditions générales est applicable ; que les conditions

capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1'ensemble des sommes dues au titre de la présente

Allianz la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 76,56 euros toutes taxes comprises;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

IMMOBILIERE AIX + la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, Vu l'appel

IMMOBILIERE AIX + la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, Vu

450 du code de procédure civile

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Pub gallery aux entiers dépens de la présente instance, - dit que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.