du travail par cycle, dans les conditions déterminées dans l'entreprise compte tenu des modes particuliers d'exploitation des navires ; Que l'article 2 du contrat de travail de Mme X...

de l'article 5.1.1 de l'accord d'entreprise liant FCOF ; -57.000 € en application de l'article 2 du contrat de travail de M.

Le contrat de travail précisait à l'article 4 que M.

comme toujours suspendu ; Qu' aux termes de l' article L 122- 32- 2 du code du travail, au cours des périodes de suspension, l' employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée

L'article L1226-2 du code du travail, en sa version applicable à l'espèce, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

II) MOTIFS DE LA DÉCISION 1) SUR LA RUPTURE PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI Attendu que l'article 2 du contrat de travail conclu par Monsieur X... avec la SA SCIAE prévoyait que le contrat ne deviendrait

X... en rappel de sommes - En ce qui concerne le rappel de primes d'intéressement Aux termes de l'article 7-2 du contrat de travail de M.

MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

2 du contrat de travail de Madame Catherine X...- Y... est très large, qu'il y entre la mission de réaliser des enquêtes, des reportages des interviews ou toute mission qui pourra lui être confiée sans

X.... L'employeur conteste l'existence de faits fautifs de sa part justifiant de la rupture de son contrat de travail par le salarié et soutient que le recrutement de M.

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

Selon le contrat de travail, X... de la Y... est engagée à compter du 1er janvier 1991 en qualité de directrice artistique et des relations publiques ; ses fonctions sont définies à l'article 2 du contrat

Constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] est sans objet, . Constater que M.

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

de travail n'est pas un contrat de travail à temps complet, - Débouté Mme [V] [X] de toutes ses demandes à ce titre, - Débouté Mme [V] [X] du surplus de ses demandes, - Condamné Mme [V] [X] à verser

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la société et Mme [P] le 2 mai 2016.