- ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil - ORDONNER la restitution par la société [H] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte

Les sociétés Garage Lapurdi et Argi soulèvent la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions des articles L111-2 et L221-5 et suivants du code de la consommation.

en toutes ses dispositions ; - condamner la société CIA aux dépens d'appel et à une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700.

aux entiers dépens d'instance conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.

[Z], comme le spécifie d'ailleurs le contrat litigieux en son article 1 : 'l'abonné reconnaît contracter pour les besoins de son activité et souscrire le présent contrat à titre professionnel'.

, Constate la prescription de l'action en nullité et en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation, Constate la

à Mme [O] en indemnisation de sa résistance abusive, - Condamner la CMAM à verser la somme de 2 500 euros à Mme [O] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

(93) [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars

[F] [B] n'est pas le signataire du contrat de prêt n° [XXXXXXXXXX01] , - débouter la SA [Adresse 2] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions , - dispenser M.

Dans son rapport de contrôle définitif du 2 juin 2025, Akto a procédé à l'annulation des accords de financement des actions pour lesquelles un manquement ou une irrégularité a été constaté, refusé de régler

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » - article L. 221-29, qui figure dans la section 7 du même chapitre :  « Les dispositions du présent

[Localité 2] Représentée par Me Noémie BIRNBAUM, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

mais de l'article 1224 du code civil compte tenu d'un contrat souscrit le 2 janvier 2017.

[M] constaté l'annulation du contrat de crédit affecté, accessoire au contrat principal, conclu le 3 mars 2020 entre la société BNP paribas finance et M.

[Cadastre 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.'

' L'article 910-4 dispose enfin que, «'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles'905-2'et'908'à 910, l'ensemble de leurs

du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation du contrat par l'exécution

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code