Monsieur X... demande paiement de sa prime de 13ème mois prorata temporis en vertu de l'annexe C1 de son contrat de travail ; il invoque les articles 27 et 29 de la convention collective au soutien de

Monsieur X... demande paiement de sa prime de 13ème mois prorata temporis en vertu de l'annexe C1 de son contrat de travail ; il invoque les articles 27 et 29 de la convention collective au soutien de

l'ensemble de ses demandes et à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 4-2 dispose que la durée du contrat est de quatre ans, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation 6 mois avant l'échéance par lettre recommandée.

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

[E], par conclusions du 2 octobre 2025 demande à la cour de : - constater l'absence de contestation sérieuse ; - débouter la société CIA de l'ensemble de ses demandes ; - confirmer l'ordonnance entreprise

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

est un contrat de travail; cela rendrait infondées les demandes formulées par la société [2] devant le tribunal judiciaire, qui reposent sur l'existence de contrats de parrainage, qu'il conteste.

mettre fin au contrat, mais pour pouvoir contrôler l'exécution des travaux ; en revanche le dirigeant de la société [N] [F] aurait tenté de l'intimider et exercé un chantage à son encontre.

Le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il a reçu la banque en son action et constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat.

Locam 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile statuant à nouveau de ces chefs : -de débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires -de constater la

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

. 2.

de la créance cédée contre M.

Le contrat en date du 23 novembre 2014 a fait l'objet d'une résiliation anticipée. Par contrat en date du 2 septembre 2015, le M.

mais de l'article 1224 du code civil compte tenu d'un contrat souscrit le 2 janvier 2017.