MOTIFS En application de l'article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Mars 2006, en audience publique, devant Jean Pierre SZYSZ, conseiller chargé du rapport, assisté de Armelle GRIMAUD, Adjoint

la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Ils concluent ensuite au rejet des demandes de Madame X... en rappelant qu'aux termes de l'article 2015 du Code Civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été

- au visa des articles 2224 du code civil et L. 622-25-1 du code de commerce, que la banque a déclaré sa créance au mandataire le 1er juin 2015 et que la clôture de la procédure est intervenue le 16 octobre

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 octobre 2019 ; SUR CE SUR LA PRESCRIPTION Aux termes de l'article L 137-2 ancien, devenu L 218-2 du code de la consommation

Giuseppe X... et Mme Annie Y... à lui payer la somme de 2.500 Euro à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;SUR CE Attendu que selon les dispositions de l'article 2015 du Code civil le cautionnement

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le : -5 juillet 2005 pour M.

700 du nouveau code de procédure civile

Y..., en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, - en toute hypothèse, débouter M.

; que, cependant, l'article 2015 du code civil dispose que le cautionnement ne se présume pas; qu'il doit être exprès et qu'il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

2015 du Code civil n'implique pas davantage un formalisme quelconque ; que dès lors l'absence de date sur un acte de cautionnement ne saurait justifier une demande en nullité ; que celle-ci ne pourrait

700 du nouveau Code de procédure civile.

renonciation au bénéfice de discussion en méconnaissance de l'article 2015 du code civil.

954 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; La Régie Immobilière de la Ville de Paris demande, au vu des articles 2011 et suivants du Code

564 du Nouveau Code de Procédure Civile, - qu'il sollicite en outre la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Mais considérant que, si, aux termes de l'article 2015 du code civil un cautionnement ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté, force est de constater que si l'on se reporte

Statuant au visa de l'article 2015 du code civil, elle reproche à cette Cour d'avoir condamné Monsieur X... au paiement du montant débiteur du compte courant au 5 décembre 1991, date de l'expiration du