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240 639 résultats pour « article 202 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement sur le surplus ; DEBOUTER Monsieur [O] [G] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6566e3e918106f8318baa01c

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En conséquence, cette pièce sera considérée comme irrecevable au visa de l'article 202 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, étant précisé qu'il est admis qu'aucun texte ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cdec820a3a2a05e84a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il expose que : - Les attestations adverses ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; - L'absence qui lui est reprochée est due à un malaise dont il a

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac4b63d827c909cac63

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[L] versé par l'appelant va dans le même sens mais ne remplit pas les conditions posées par l'article 202 du Code de procédure civile'; - M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa338c

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[T] [G], coordinateur opérationnel et responsable hiérarchique , rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ces termes : 'Le 13 décembre 2012, M.

Source officielle
CA

Contestation funérailles

644b634bc51457d0f882db3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la demande d'infirmation: - la demande tendant à voir écarter les attestations: Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels

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CA

Contestations avocats

6801dca92d41c0a3fc6eca33

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c20ca9bf263790307a8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e53

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- une attestation d'une amie, Mme [E], rédigée conformément aux mentions de l'article 202 du code de procédure civile, en ces termes : 'En tant qu'amie et confidente de Mme [J] [M], je viens faire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c830b820aa60963d8442

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

de licenciement, que les attestations produites aux débats par l'appelant ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du Code de Procédure Civile et que les griefs retenus contre le salarié

Source officielle
CA

1ère chambre

69736acecdc6046d476a2886

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

202 du code de procédure civile de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163e38dfeacceebf034a980

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[F] (témoignages de Mme [D] et Mme [P] ne respectant pas les exigences édictées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile) ; - rejeter l'ensemble des demandes de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2d0a942a604f5e93605

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pas le formalisme édicté par l'article 202 du code de procédure civile - inviter au besoin enjoindre à Mme [X] avant dire droit de justifier du montant de l'arriéré au 3 juillet 2020 par l'établissement

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14a2cb8fa004f57da23b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[G] soutient que cette attestation est irrecevable puisque ne comportant pas les mentions de l'article 202 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f33

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, régissant le formalisme des attestations, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c90a84a5e5f0016962

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le non-respect des formes exigées par l'article 202 du code de procédure civile pour la rédaction d'une attestation n'est pas sanctionné par la mise à l'écart du document litigieux.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8fc81d0e74effb5c08d7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

attestations versées aux débats n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f34

Appel

16 février 2016

16 février 2016

étant non conformes à l'article 202 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a validé les sanctions disciplinaires du " 6 mai, 15 juillet et 30 septembre " prononcées à

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a3bf535a2d228f9610

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Outre le fait que ce courrier ne présente pas les garanties d'authenticité définies par l'article 202 du code de procédure civile, de sorte qu'il doit être pris en compte avec la plus grande prudence,

Source officielle