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8e Chambre A

615e0e18c25a97f0381f521e

19 septembre 2013

de l'article 122 du code de procédure civile; Attendu, en tout état de cause, que tant l' extrait Kbis de la SARL L'IMMOBILIERE TRANSARCS du 8 mars 2010 que celui du 4 juillet 2012 mentionnent que

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

64379e309477fe04f5cc65fd

12 avril 2023

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

1re Chambre A

61631523e03efc4516bd2e44

10 janvier 2012

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile

2ème Chambre

63cf8498a6687f7c904cbb41

20 janvier 2023

La condamner aux dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Tanguy Noël.

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

2 février 2011

en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant sur l'application de l'article L133-3 du Code du commerce que la Cour de cassation a rejeté le moyen des sociétés

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e78c25a97f0381f56de

3 décembre 2013

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Chambre sociale

61637728f6919f4eda2c37fa

16 mai 2011

700 du Code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a35ae73470041cef8ed

3 juillet 2025

[Y] [I] et Mme [F] [A] épouse [I] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 17- En application des dispositions de l'article 10-1 de la loi

9e Chambre A

6036cbc0bc6c196a3516f8c9

4 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 1

6163ee7b3ae8501efbbc534f

31 mars 2010

de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Ecarte des débats les conclusions des appelants signifiées le 15 décembre 2009, Confirme en toutes ses dispositions le jugement

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

20 mars 2018

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b58b510604f5bc1dba

5 avril 2023

, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SELARL BDL AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

TROISIEME CHAMBRE

6870a1785b6604a26aae8895

10 juillet 2025

805 du code de procédure civile).

18e Chambre

6162ec2e6c9bddc825847669

15 mai 2012

[W] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8faff

13 septembre 2012

F. de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL SWIM PROTEC relève appel de ce jugement, selon déclaration au greffe déposée le 4 décembre 2009.

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3615e2fbe7c90043933

11 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile La société Tui a interjeté appel de cette décision le 5 juillet 2019.

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa86

10 septembre 2012

700 du code de procédure civile.

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

20 novembre 2025

de ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la société Trallia à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90658

29 avril 2013

700 du code de procédure civile.