A titre subsidiaire : Constater que les conditions prévues par l'article 206 du code des douanes communautaire sont remplies ; Constater que les conditions prévues par l'article 302 K du code général

L'article 206 du code des douanes prévoit au titre des faits exonératoire de la dette douanière la destruction totale ou la perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même

et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal

règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, Vu les articles 38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l

239 du code des douanes communautaires.

HYUNDAI France étaient irrégulières et que cette irrégularité fait naître une dette douanière à l'importation en application de l'article 202 du code des douanes communautaire, - que la Société HYUNDAI

Le 25 avril 2012, la DNRED a rejeté les demandes de la société Newcom Distribution fondées sur les articles 239 et 220-2-b du code des douanes communautaires; Par acte du 20 juillet 2012, la société

de l'article 220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

265 du code des douanes, n'était pas conforme au droit communautaire.

S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

Saveurs est mal fondée tant au regard de l'article 236 du code des douanes communautaire que de l'article 239 du même code, - de dire n'y avoir lieu d'annuler la décision du 29 septembre 2016 rejetant

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code