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Cour d'Appel

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11 septembre 1998

2060 du Code Civil, les chauffeurs de taxi n'ayant pas la qualité de commerçant.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

14 juin 2016

ne portant pas sur une matière intéressant l'ordre public, conformément à l'article 2060 du code civil ; que le caractère partiellement d'ordre public d'une unique disposition, soit l'article 1843-4 du

Source officielle

6ème chambre

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15 février 2011

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

Pôle 5 - Chambre 9

616246cdaf0a1de0eb1b65ee

10 avril 2014

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

19 novembre 2020

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 1

6163279733484180ee722981

10 janvier 2012

payer à chacun 120.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 8

5fd91855b8acbbb3e2f70b71

12 juin 2020

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris dans les conditions de l'article 905-1 du code de procédure civile a : dit n'y avoir lieu

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d40520e

7 février 2019

[B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par M.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

7 janvier 2020

une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la société Pilote Société 2000 à 10 000 euros sur le fondement de l'article

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

24 janvier 2020

700 du code de procédure civile. ~*~ Les parties ont conclu ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions

Avis

CADA:20142584

24 juillet 2014

2e bureau moyennant le prix de 120 000 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 2062, 2067, 2068 et 2071, 2059, 2066 (1/5) pour une contenance totale de 1 148 m2 (zone 2UC) ; 4) la vente du

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

12 février 2020

700 du code de procédure civile.

1ère Chambre C

5fdabf5be9da6a51021ad402

28 mai 2019

700 du Code de procédure civile.

1ère Chambre

5fca635c2ecaa54b7f278a78

3 novembre 2020

[F] et Mme [B] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande à ce même titre étant rejetée.

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

24 janvier 2020

prévue par l'article L1471-1 du code du travail.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

5 mai 2026

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 4

5fd95a2ae4110c4451a8c25e

18 février 2020

450 du code de procédure civile

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

3 juillet 2019

450 du code de procédure civile

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d7

24 janvier 2020

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

15 avril 2020

699 du code de procédure civile, et concernant [G] [Z], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, ' Condamné