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Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851bf

24 juin 1999

formalités de l'article 2076 du Code Civil n'ont pas lieu de s'appliquer et que le créancier gagiste peut être mis en possession de son titre par la simple adaptation du débiteur de la créance par acte

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CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO

6253c898bd3db21cbdd85b5c

Appel

6 novembre 2001

Selon l'arrêt de cassation qui vise l' article 2076 du code civil et les articles L 342-11 et L 342-12 du code rural, la cour d'appel ne pouvait se déterminer ainsi alors que la récolte avait été vendue

Source officielle

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852cb

2 février 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557f

2 février 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

19 mai 2008

1167 du code civil, M.

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5eb

9 janvier 2008

Laquelle, présente et intervenante, accepte expressément la mission de tiers convenu qui lui est confiée par les parties, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

24 janvier 2020

700 du code de procédure civile. ~*~ Les parties ont conclu ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

8 avril 2026

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

17e Chambre B

5fdc896a4a7ce0acb96b5602

15 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0

10 juin 2020

Par ailleurs, en application de l'article L 1243-4 du code du travail, les salaires sont dûs jusqu'au terme du contrat de travail, soit le 30 décembre 2016.

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a69

4 juillet 2019

450 du Code de Procédure Civile

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

2 juin 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

18 janvier 2019

450 du code de procédure civile.

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

18 juillet 2019

2240 du code civil.

Chambre des Urgences

69f43a75cdc6046d472da5ac

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

1ère chambre

69d9ddefcdc6046d47d95ace

9 avril 2026

du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépends pour la première instance, - de les

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

27 février 2020

700 du code de procédure civile.

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

26 mai 2026

du code de procédure civile.

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

16 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant