L'époux qui estime que son conjoint ne remplit pas son obligation peut demander au Juge aux Affaires Familiales de fixer sa contribution ; En vertu des articles 209 et 208 du code civil, alliés au principe

En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil allié au principe de l'autorité de la chose jugée en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil allié au principe de l'autorité de la chose jugée en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

Selon l'article 373-2-2 du Code civil en cas de séparation cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

1382 du Code civil ; Dans l'hypothèse où la Cour jugerait nécessaire l'audition de Messieurs Y...et Z...et la sienne, elle demande à la Cour, en application des dispositions de l'article 208 alinéa

de l'article 450 du code de procédure civile

Une ordonnance de radiation a été rendue le 20 février 2025 au visa des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile.

, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010 211, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

de l'article 450 du code de procédure civile

[O] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

branche, Vu les articles L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

l'article 450 du code de procédure civile

abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.