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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdbe91bc372da09cfe2c5d5
17 janvier 2019
17 janvier 2019
21-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
31 janvier 2008
215 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628877dafa129e399518ff
15 novembre 2012
15 novembre 2012
215 du code civil) doit être tant affective que matérielle ; que la communauté de vie affective, définie par l'article 212 du même code, emporte respect, fidélité, secours et assistance ; Considérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
25 février 2026
portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 215
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
9 mars 2005
Sur les dispositions de l'article 215 du code civil, elle fait valoir que Madame X... avait déjà, sur assignation du 7 octobre 1993, demandé au Tribunal de juger le même litige et la procédure ayant fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
10 mars 2011
[F], ce moyen de nullité n'a été soulevé qu'en cause d'appel ; Que l'article 215 du code civil dispose que l'action en nullité est ouverte à celui qui n'a pas donné son consentement dans l'année à partir
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe171
8 novembre 2017
8 novembre 2017
815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215
Source officielle1ère chambre civile A
616398d69c0939beba85f4c2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
* * Ils font valoir : - que le mandat de vendre la résidence de la famille, donné par un seul époux, contrevient à l'article 215, alinéa 3, du code civil et porte atteinte aux droits de Mme [
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
4 décembre 2015
La validité de l'avenant du 30 mai 2003 A supposer que les dispositions de l'article 215 du code civil soient applicables à la signature d'un simple avenant au contrat d'assurance qui garantit les dommages
Source officielleChambre 1-7
671b351e2edfb0b58c05e8d1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
des dispositions de l'article 215 du Code civil, - de requalifier le contrat de location meublée du 25 septembre 2004 en contrat de location à titre gratuit portant sur des locaux vides, - de prononcer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
20 février 2025
France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aeb
23 juillet 2003
23 juillet 2003
de Procédure Civile, Condamne Madame X... aux dépens et autorise la SCP d'avoués NARRAN à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X
6253c8c2bd3db21cbdd86328
25 juin 2002
25 juin 2002
322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, - condamné NAITOUAKHA X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
31 août 2022
1360 du code de procédure civile sont applicables à l'action exercée par le liquidateur et que le bien indivis bénéficie de la protection que reconnaît l'article 215 alinéa 3 du code civil au logement
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00394_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
les dispositions de l'article 215 du code civil ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e1d7ca18b0008e582e7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
215 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9f
21 mars 2007
21 mars 2007
21-4 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89137
21 mars 2007
21 mars 2007
21-4 du code civil.
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