700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu la requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe déposée le 21 juillet 2014 par la SA RECORD BANK et l'ordonnance du 24 juillet 2014

217, 219, 1426 et 1429.

450 du code de procédure civile

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

Par ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 07 juin 2013, l'appelant, au visa des articles 218 et 219 du code civil, de la loi du 9 juillet 1991, de l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai

, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219

700 du code de procédure civile.

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Il importe peu que Mme [G] ait, en signant seule l'attestation de livraison, agi en représentation de son époux au sens de l'article 219, alinéa 2, du code civil et géré sciemment et utilement la réception

21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées

R 211-5 aliéna 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.