Sur la demande de la Banque BIA contre la société SCOA Spriint Inter : La Banque BIA réclame payement du solde du compte courant no [XXXXXXXXXX01].

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Rappelle que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre la présente

[L] de régler, sous 15 jours, la somme de 14 200,18 euros correspondant au solde du contrat. 9. C'est dans ce contexte que le 18 janvier 2024, la société Diac a assigné M.

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage

[C] a fait assigner Mme [X] devant le juge des référés auquel il a demandé, au visa de l'article 7 de la loi no 89462 du 6 juillet 1989, de : - DIRE ET JUGER les présentes écritures recevables et biens

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.

 97-11.383, Bulletin civil 1999, IV, no 87 ; 9 fév. 2016, no 14-23.219, Bull. 2016, IV, no 26).

la recevabilité de l'action en résiliation intentée par la société Immobilière 3F; - constaté que le contrat signé le 28 octobre 2016 entre la société Immobilière 3F et Madame [R] [X] née [U] et Monsieur

mais de l'article 1224 du code civil compte tenu d'un contrat souscrit le 2 janvier 2017.

ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 409 - 18 No RG : 17/02480 - No Portalis DBVN-V-B7B-FQTT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 25 Juillet 2017 PARTIES EN

No 06/07771 Monsieur Jean-Claude X...

Le contrat de travail à durée déterminée du 22 mars 2002 renouvelé a été conclu sur le fondement de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, de l'article 33 de la délibération no 95-215 AT du 14 décembre 1995

- 18 No RG : 17/00689 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 22 Décembre 2016 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

Sa validité est, selon l' article 48 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la qualité de commerçants des deux parties, appréciée à la date de signature du contrat.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1174 et 1147 du Code Civil, - constater que la société CAT immobilier a gravement manqué à son devoir de conseil et la condamner à lui payer la

ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATRE JUIN 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 22 Avril 2008 No de rôle :

continué ses livraisons jusqu'au 29 juillet 2002 date à laquelle son co-contractant faisait constater que les cuves de la station ne convenaient que 8178 litres (cuve no 1) 347 litres (cuve no 2) et 434

no 464251 - la somme de 45 733, 73 euros au titre du contrat no 523642 - la somme de 45 733, 73 euros au titre du contrat no 523643 - la somme de 22 886, 94 euros au titre du contrat no 523735