prévue par les articles 222- 39 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222- 39 AL. 1, 222- 44,

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 500 ä.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, signé par N.

, infraction prévue par les articles 222-19-1 20, 222- 19AL. l du Code pénal, les articles L. 232-2, L. 234- l OE1, R. 234-1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 2, 222-44

' à libération des lieux et qu' une indemnité de 3 000 euros leur soit allouée en application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Y... de toutes ses prétentions et de la condamner au paiement de 1 500 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

22 du code des assurances.

700 du code de procédure civile.

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Nouveau Code de Procédure Civile.

X... aux dépens et à lui payer la somme de 5. 000 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

Succombant la SCI X... doit être condamnée aux dépens ce qui la prive du bénéfice de l' article 700 du Code de Procédure Civile.