000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2222 du code civil prévoit en son second alinéa que 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir jusqu'au 19 juin 2013 par application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil.

2222 alinéa 2 du Code civil et des dispositions transitoires de la loi no 20086561 du 17 juin 2008, que plus de dix années se sont écoulées de la manifestation du dommage à la date à laquelle l'instance

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 2222, alinéa 2, du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la

700 du code de procédure civile.

il résulte de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi.

Aussi, reprenant cette disposition, l'article 2222 alinéa 2 du code civil précise, dans sa nouvelle version, qu' ' En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce

Aussi, reprenant cette disposition, l'article 2222 alinéa 2 du code civil précise, dans sa nouvelle version, qu' ' En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce

[H] [F] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - les dispositions

de l'article 450 du code de procédure civile

Le nouveau délai de prescription de l'article 2224 du code civil n'étant opposable, en vertu de l'article 2222 alinéa 2, qu'à compter du 17 juin 2013, et l'instance ayant été engagée en 2011, ses demandes

2222 alinéa 2 du code civil issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, en cas de réduction de la durée du délai de prescription (...), ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi

En application des dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de