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2 492 résultats pour « article 2238 du code civil et que le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre Section 1

6163abe3379f4722fa1c51d1

Appel

18 mai 2009

18 mai 2009

lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne [R] [L] aux dépens d'appel recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle dont distraction au profit de la SCP NIDECKER-PRIEU

Source officielle

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CA

12e chambre

5fda19c8becf0f5db1f59402

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

1134, 1147, 1289 et 1290 du code civil ; Vu les articles 2224 et 2234 du code civil ; Vu les articles 8, 10, 11, 66, 146, 325 et suivants, 555 et 700 du code de procédure civile ; - Prononcer le

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a74d1bc2605de4b49a0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Enfin, les dispositions de l'article 2238 du code civil disposent que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9b1d9a993f3a6edad3332

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

2224 du code civil et des dispositions transitoires de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'une conciliation ne peut en toute hypothèse que suspendre une prescription en application de l'article 2238

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d7f8121050008662bc1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, il estime que l'article 2238 du code civil n'est applicable qu'aux modes de règlement amiable des conflits mis en place d'accord entre les parties et confiés à un tiers choisi en commun, et non

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a6a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

POLE EMPLOI GRAND EST fait également valoir que si l'article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6268dd5db6a90a057d2a5a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il soutient que la phase de conciliation est obligatoire, prévue par l'article L.4123-2 du code de la santé publique, et n'est ainsi par régie par les dispositions de l'article 2238 du code civil, et qu'en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f78

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ils ajoutent que le cours de la prescription a été infléchi par une cause de suspension prévue à l'article 2238 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

68660f7ebbe0ac41ca81b12b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou,

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc055

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de l'article 2238 du code civil que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

En vertu de l'article 2238 du code civil la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163cdb3a4f434918a1e5246

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d60

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1745b6604a26aae8849

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 2238 du code civil, le délai a recommencé à courir à compter de cette dernière date pour une durée non à 6 mois de sorte que Mme [H] et son assureur devaient agir avant le 23

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203e

Appel

19 février 2015

19 février 2015

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

Source officielle
CA

4e chambre civile

697370a0cdc6046d476a9a94

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.211-14 et L.211-16 du code du tourisme, 1102 et suivants, 2238 du code civil et 367 du code de procédure civile, de : - Confirmer la jugement du 10 septembre 2024 en ce qu'il a déclaré l'action

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6450a8e8902eadd0f86b8ded

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter

Source officielle