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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
680b1a4f2364a383b774747c
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c77
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- Sur la suspension de la prescription en application de l'article 2239 du code civil Selon l'article 2239 du code civil, la prescription est également suspendue, lorsque le juge fait droit à une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b632
25 août 2023
25 août 2023
2239 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6dd
23 avril 2024
23 avril 2024
Or, l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, instaure une nouvelle cause de suspension.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423a
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0dfac25a97f0381f50ff
23 octobre 2014
23 octobre 2014
En outre, par application de l'article 2239 du code civil, ce délai a été interrompu par une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal de l'Incapacité pour rechercher le taux d'incapacité résultant
Source officielle1ère Chambre
60376560e2b412426e126932
30 mars 2015
30 mars 2015
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 décembre 2014, l'intimée, au visa des articles 2239 du code civil, 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1134 du code civil, 696 et 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ff
7 avril 2009
7 avril 2009
Par conclusions du 6 janvier 2009 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, se prévalant notamment des dispositions de l'article 2239 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, l'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai recommençant à courir
Source officielle1ère Chambre
603253900fea9a891eb6d08f
27 février 2018
27 février 2018
MOTIFS Sur l'application immédiate de l'article 2239 du code civil issu de la loi 2008-0561 En l'état du droit de la prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-0561, tout délai
Source officielleChambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a70
28 janvier 2025
28 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8bc
29 avril 2025
29 avril 2025
2239 du code civil.
Source officielle8ème chambre
650d30a171dfcd8318200f8e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Pour cause, l'effet suspensif de l'article 2239 du Code civil est sous-tendu par l'adage contra non valentem, repris à l'article 2234 du Code civil qui dispose «'La prescription ne court pas ou est suspendue
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3febf535a2d228f9662
5 août 2025
5 août 2025
Relevant ensuite que conformément aux dispositions de l'article 2239 du code civil, la mesure d'expertise suspend le délai de prescription jusqu'au dépôt du rapport, le tribunal a retenu que le délai de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
De troisième part, aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de
Source officielleCh civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430b1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
2239 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd19af65f268834b8c6649
11 octobre 2018
11 octobre 2018
à produire une note en délibéré relative à l'interprétation de l'arrêt de la 2ème chambre civile du 17 mai 2018 n° 16-16 937 sur l'application de l'article 2239 du code civil, produit à l'audience.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bbbcdc6046d47a17589
30 avril 2026
30 avril 2026
2239 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
11 février 2016
L 133-6 du code de commerce ; la société Nissin se prévalant en réplique des dispositions de l'article 2239 du code civil au regard de la mesure d'instruction, la Société Ziegler argue de ce que la suspension
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f6
3 mai 2023
3 mai 2023
Il fait en revanche valoir une cause de suspension de celle-ci en application de l'article 2239 du code civil lequel dispose : 'La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une
Source officiellePage 1 sur 140